Les incitations fiscales sont devenues l'un des instruments importants des politiques publiques en faveur de la recherche et de l'innovation. De nombreux pays les ont adoptées, comme des instruments généraux, susceptibles d'améliorer l'environnement national pour les activités de Recherche-Développement (R&D) sans ciblage sectoriel ou technologique, contrairement aux aides directes ciblées telles que les subventions.
La JEI est un dispositif fiscal et social déclaratif créé en 2004 permettant aux jeunes entreprises innovantes de bénéficier d’allègements fiscaux et sociaux de leur date de création jusqu’au terme de l’année précédent leur 8ème anniversaire.
Toutes les entreprises assujetties à l’IS en France.
Les critères d’obtention de la qualification de JEI sont les suivants :
La qualification de JEI donne droits à des exonérations de cotisations sociales ainsi qu’à des allègements de charge :
Dans le cadre de la loi de Finances 2011, en lien avec la politique gouvernementale de restriction budgétaire, les dispositions relatives à la qualification de JEI ont été modifiées depuis le 1er janvier 2011.
D’après une enquête réalisée mi 2011 par l’AFDEL et le SNJV, à cause de cette réforme, 80% des entreprises interrogées réduisent leurs investissements en R&D, 54% ont déjà limité leurs recrutements liés aux activités de R&D et 17% ont même licencié. Considéré comme un facteur majeur pour les décisions d’embauche, le dispositif a désormais moins d’attraits. Avec un coût moyen de 66 236 € par entreprise depuis le 1er janvier 2011, la réforme a créé de l’instabilité fiscale puisque 79% des répondants ont connu une modification de leur taux d’exonération en cours de route.