Le Crédit Impôt Recherche
Objectifs
Le CIR vise à inciter les entreprises à innover et à augmenter leur capacité de R&D en réduisant leur imposition et leur octroyant des crédits au vu de leur activité et investissement dans ce domaine.
Avec 12949 entreprises déclarant, en 2008, un montant cumulé de 4 154 560 €, le CIR est le principal dispositif de soutien à la R&D et l’Innovation en France et les adhérents de l’AFDEL doivent en bénéficier.
En effet, au regard de l’enquête réalisée par l’AFDEL mi 2009, même si l’association s’est beaucoup développé, avec un effectif d’environ 20 personnes et un CA moyen de 1 M€, il est au cœur de la cible de ce dispositif, alors que 45% des interrogés déclaraient à l’époque ne pas y opter.
En effet, les entreprises de – de 20 salariés représentent 40% des entreprises déclarant du CIR (77,7% pour celles de – de 250 salariés) et même quasi 70% des nouveaux déclarants au CIR en 2008. Par ailleurs, les activités de conseil et service en informatique représentent 8,5% du montant global de CIR déclaré en 2008 et sont le 3ème secteur le plus important après les secteurs fourre tout que sont activités des sociétés de holding (33%) et autres services (15,8%), qui peuvent aussi inclurent des acteurs du logiciels.
Bénéficiaires
Le CIR concerne toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l’Impôt en France, qu’elles en paient ou pas, quelle que soit leur taille, leur statut juridique (y compris profession libérale), ou leur origine (y compris une succursale d’une entreprise étrangère). Pour les groupes de sociétés, la société mère déclarant l’impôt opte au CIR pour le compte des filiales.
Territoire éligible
Les projets et dépenses éligibles doivent être réalisés sur l’Espace Economique Européen, excepté le Lichtenstein (29 pays), les dépenses de veille et de défense de brevets n’ayant pas ces limites.
Opérations éligibles
Sont éligibles les projets R&D, reconnus comme tels après analyse individuelle et objective de la correspondance avec les critères d’éligibilité officiels et en ne retenant que les activités inclues dans le périmètre édicté par l’administration. Le périmètre d’éligibilité inclut :
- Les activités de recherche fondamentale, détachées de toute application, dont l’objectif est l’analyse et la compréhension de phénomènes, menées par les laboratoires académiques,
- Les activités de recherche appliquée, visant à discerner les applications possibles des travaux amont ou trouver des solutions nouvelles pour répondre à un objectif déterminé à l’avance,
- Les activités de développement expérimental, visant à vérifier les résultats des recherches menées sur la base de tests et essais de qualification de prototypes, pilotes et démonstrateurs.
A partir du stade où les principaux objectifs techniques sont atteints, les activités de validation, finition, industrialisation ou préparation de la production en série ne sont plus éligibles.
Conditions d’attribution
Les projets techniques, éventuellement regroupés ou pris sur la durée pour renforcer leur éligibilité, doivent répondre, aux critères suivants :
- La nouveauté technique par rapport à l’état de l’art : les travaux ne doivent pas résulter d’une simple application d’informations et connaissances normalement accessibles au travers de la pratique professionnelle habituelle, du chercheur de l’entreprise compétent dans son domaine, mais doivent être originaux, inventifs et créatifs.
- La présence d’aléas et d’incertitudes techniques : les travaux doivent représenter un risque d’échec technique en raison d’objectifs, préférentiellement quantifiables, de performances, de caractéristiques, de fonctionnalités et/ou de contraintes jamais solutionnées jusqu’alors, au lancement comme au cours du projet, pour lesquelles les solutions ne sont pas maitrisées.
- Une méthodologie scientifique structurée et un progrès des connaissances : les travaux doivent constituer une succession ordonnée d’étapes techniques, quasi incontournable dans une démarche R&D efficiente, rationnelle, et normalisée. Ils doivent également présenter un certain progrès des connaissances, capitalisables, diffusables et valorisables dans les futurs travaux R&D.
L’origine (interne, client, norme, …), la nature (produit, process, création, amélioration substantielle, …), le financement (crédits propres, R&D vendue, subvention…) ou le service pilote (R&D technique, Bureau d’Etudes, …) d’un projet ne sont pas des critères rédhibitoires.
Spécificités logicielles
Il existe certaines spécificités quant à l’éligibilité dans le monde logiciel. L’Administration spécifie qu’un projet d’édition de logiciel doit être constitué d’une phase de conception (étude préalable, analyse fonctionnelle, analyse organique), de production (codage, programmation, développement, test, essai) et d’une phase de mise à disposition (formation, documentation, suivi, …).
La correspondance par rapport aux critères doit être majoritairement portée par l’étape de conception, soit l’algorithme, l’architecture, les caractéristiques, les fonctionnalités et les performances du logiciel qui doivent dépasser notablement et, si possible de façon mesurable, l’Etat de l’Art, comporter des aléas et incertitudes techniques et apporter à l’entreprise un progrès des connaissances.
A partir du moment où le fond, le cœur même du logiciel est éligible, alors les étapes de conception, mais aussi de production (qui correspond indirectement au développement expérimental) sont éligibles, celle de mise à disposition ne l’étant jamais.
Le portage d’un logiciel dans un nouveau langage ou un nouvel environnement technique n’est clairement pas éligible. C’est également le cas pour de l’optimisation de code, du débugage ou, dans la plupart des cas, l’interfaçage.
Une fois calculé, le CIR doit impérativement être déclaré avec le formulaire CERFA 2069A lors du dépôt du relevé de solde d’Impôt sur les Sociétés (15/04 pour les entreprises clôturant au 31/12 et, pour toute entreprise, 3 mois et ½ après la clôture de son exercice fiscal) et peut être corrigé ensuite par réclamation jusqu’au 31/12 de la 2 année suivant celle de déclaration.
Le CIR est en priorité imputé sur l’IS. S’il ne peut l’être en raison d’un déficit, dans le cadre de la réforme de la Loi de Finances 2011, mais s’appliquant dès le CIR au titre des dépenses engagées en 2010, le remboursement immédiat, mais plus anticipé dès janvier, des créances de CIR a été pérennisé pour certaines catégories d’entreprises (ayant une activité nouvelle (voir fiche JEI), moins de 5 ans et sous conditions de détention de capital ; en difficulté financière ; JEI ; PME au sens communautaire). Pour les autres, le CIR est remboursé après 3 ans s’il n’est pas imputé sur les IS suivants ou mobilisable auprès d’Oséo ou divers organismes bancaires.
Montants et plafonds
Depuis 2008, le CIR est égal à 30%, jusqu’à 100 M€, des dépenses de R&D des opérations éligibles. Au-delà, il est de à 5%.
Dans le cadre de la réforme de la Loi de Finances 2011, mais ne s’appliquant qu’à partir du CIR au titre des dépenses engagées en 2011, ce taux est de 40% la 1ère année, puis de 35% la 2, avant de revenir à 30%, pour les entreprises n’ayant jamais opté ou pas depuis moins de 5 ans, à condition :
- Qu’il n’existe aucun lien de dépendance avec une entreprise ayant bénéficié du CIR depuis moins de 5 ans.
- Que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25% du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 ans,
- Que l’exploitant individuel de l’entreprise :
- N’ait pas bénéficié du CIR au cours des cinq dernières années dans le cadre de l’exploitation d’une autre entreprise individuelle n’ayant plus d’activité effective,
- Ne détienne pas ou n’ait pas détenu, au cours de la même période de cinq ans, au moins 25% du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de cinq ans.
Sont notamment éligibles les dépenses relatives aux ressources techniques utilisées en R&D :
- Les dotations aux amortissements des biens techniques métiers, acquis ou loués en crédit bail,
- Les salaires des chercheurs et techniciens, diplômés ou assimilés, le cas échéant mis à disposition en intra groupe, et les frais de fonctionnement liés, forfaitisés jusqu’ici à 75% de ces dépenses de personnel, mais, dans le cadre de la réforme de la Loi de Finances 2011, cette modification ne s’appliquant qu’à compter du CIR au titre des dépenses engagées en 2011, forfaitisés à 50% des dépenses de personnel plus 75% des dotations aux amortissements des biens techniques métiers,
- Les salaires des jeunes docteurs, pas des doctorants, sous conditions,
- Les frais de prise et maintenance de brevets,
- Les dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de R&D,
- Les dépenses de défense de brevets pour les actions en contrefaçon, y compris les primes et cotisations d’assurance de protection juridique,
- Les dépenses de sous-traitance de R&D, plafonnées à 12 M€, dont 2 pour les organismes publics, sous réserve d’agrément CIR pour les privés ou certains parapublics, valorisées à 200% pour les publics et certains parapublics. Dans le cadre de la réforme de la Loi de Finances 2011, cette modification ne s’appliquant qu’à compter du CIR au titre des dépenses engagées en 2011, après application des plafonds, les dépenses de sous traitance de R&D auprès d’organismes privés agréés sont plafonnées à trois fois le montant total des autres dépenses de R&D ouvrant droit au CIR.
Les dépenses sont valorisées pour leur emploi direct en R&D, intégralement ou au pro rata, calculé de façon précise (on recommande une édition papier d’un suivi issu d’un logiciel de suivi analytique des temps ou d’un suivi sous tableur, la réalisation de fiche de temps, …), sur la base financière liée à leur intervention en R&D (salaire brut chargé des cotisations patronales obligatoires hors taxes assises sur les salaires et intéressement ou participation, DAA fiscalement déductibles, facture HT, …).
Par ailleurs, les montants de subventions et avances remboursables perçus pour des projets de R&D et au regard de dépenses éligibles valorisées dans le calcul du CIR, doivent être déduits, les avances étant réintroduites plus tard en cas de remboursement.
L’option au CIR, dispositif déclaratif, nécessite la constitution d’un dossier justificatif technique (synthèses des projets retenus comme éligibles) et financiers (tableaux de calcul et pièces administratives et financières). Dans le cadre de la réforme de la Loi de Finances 2011, mais s’appliquant dès le CIR au titre des dépenses engagées en 2010, les entreprises de moins de 2 ans et celles engageant plus de 100 millions d’euros de dépenses de R&D doivent joindre le dossier justificatif de leur CIR à leur déclaration.
Dans le cadre de la réforme de la Loi de Finances 2011, cette modification ne s’appliquant qu’à compter du CIR au titre des dépenses engagées en 2011, une dernière disposition a trait à la déductibilité de la rémunération des prestations de conseil se rapportant au CIR de l’assiette des dépenses de R&D éligibles (dès le 1er euro en cas de modèle au succès ou à partir du montant le plus élevé des 2 entre soit 15 000 € ou soit 5% des dépenses de R&D, pour tout autre modèle de rémunération). Soucieuse de permettre à ses clients de tirer le meilleur parti de cette nouvelle législation, PNO a mené une réflexion interne pour leur proposer un modèle de rémunération adapté et applicable dès le CIR au titre des dépenses de R&D engagées en 2011, qui sera déclaré en 2012.
Une instruction administrative est attendue courant 2011 pour préciser l’ensemble des modalités d’application de la réforme de cette Loi de Finances 2011.
